1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens soumise à la franchise française ou à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L233-20
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 3 : Opérations soumises à la franchise
IdentifiantLEGIARTI000054506589
Texte parentLEGITEXT000054505771
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