Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L233-23
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 3 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054506829
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L233-23 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible lors de l'acquisition ou de la perte de la qualification d'entreprise franchisée pour le bien ou service suivant :
2. 1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 233-22 ;
3. 2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le montant du droit à déduction a préalablement été constaté à partir de prévisions ou d'éléments provisoires en application de l'article L. 226-3 ou de l'article L. 226-7 et qui est modifiée en application de l'article L. 233-22.
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