Référencearticle L233-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'entreprise franchisée en France et rattachée à un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de l'assujetti qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Son territoire de rattachement relève de cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° Aucun des plafonds français de franchise, évalués dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre, n'est dépassé ;
4. 3° Aucun des plafonds européens de franchise, évalués dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre, n'est dépassé ;
5. 4° Il a opté pour être qualifié d'entreprise franchisée en France dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 233-7.
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