1. L'entreprise franchisée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de l'assujetti qui remplit les conditions prévues par les dispositions équivalentes à celles de l'article L. 233-3 ou de l'article L. 233-4 qui y sont applicables.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L233-5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Entreprises franchisées
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 1 : Entreprises franchisées
IdentifiantLEGIARTI000054506581
Texte parentLEGITEXT000054505771
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