Référencearticle L233-7 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles un assujetti opte pour être qualifié d'entreprise franchisée, celles dans lesquelles il renonce à cette qualification et celles dans lesquelles il est informé qu'il ne remplit plus les conditions pour cette qualification sont les suivantes :
2. 1° Pour la qualification d'entreprise franchisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un assujetti rattaché à la France, celles déterminées par décret ;
3. 2° Pour la qualification d'entreprise franchisée en France d'un assujetti rattaché à un autre Etat membre de l'Union européenne, celles déterminées par les dispositions équivalentes à celles mentionnées au 1° qui sont applicables sur le territoire de cet autre Etat membre. Leur prise d'effet en France est déterminée par décret.
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