Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L233-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Paragraphe 1 : Niveaux

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Plafonds de franchise
Paragraphe 1 : Niveaux

IdentifiantLEGIARTI000054507787

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L233-9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :

Opérations concernées	Période d'évaluation	Plafond national (€)
Toutes les opérations	année civile précédente	85 000
Toutes les opérations	année en cours	93 500
Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement	année civile précédente	37 500
	année en cours	41 250

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