Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L234-12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique
IdentifiantLEGIARTI000054506721
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-12 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 234-11, l'assujetti unique, ou l'assujetti unique étranger, est assimilé à une entité partie aux opérations relevant d'activités économiques agissant de manière indépendante au sens de l'article L. 211-21.

2. Le membre d'un assujetti unique, ou d'un assujetti unique étranger, n'est pas considéré, dans le cadre de ces mêmes activités, comme une entité indépendante partie aux opérations relevant d'activités économiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.