Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L234-14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 3 : Autres règles particulières
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 3 : Autres règles particulières
IdentifiantLEGIARTI000054506723
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-14 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'adhésion d'une entité à un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cette entité à l'assujetti unique au sens de l'article L. 211-107.

2. La sortie d'une entité d'un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cet assujetti unique à cette entité, lorsque la condition prévue au 1° du même article L. 211-107 est remplie.

3. La constitution ou la dissolution d'un assujetti unique est regardée, pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, comme autant d'adhésions ou de sorties qu'il y a d'entités concernées.

4. Le périmètre de la transmission est constitué de l'ensemble des activités économiques de l'entité concernée qui relèvent de l'article L. 234-11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.