Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L234-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Entités concernées
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000054506656
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'assujetti unique s'entend du regroupement d'entités qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Chaque entité exerce une activité économique de manière indépendante au sens de l'article L. 211-22 ;

3. 2° Chaque entité exerce une activité, au sens de l'article L. 211-27, sur un ou plusieurs des territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ;

4. 3° Les entités sont étroitement liées entre elles sur chacun des plans suivants :

5. a) Sur le plan financier au sens de l'article L. 234-5 ;

6. b) Sur le plan économique au sens de l'article L. 234-6 ;

7. c) Sur le plan organisationnel au sens de l'article L. 234-7 ;

8. 4° Chaque entité a constitué ou rejoint ce regroupement dans les conditions prévues aux articles L. 234-8 et L. 234-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.