1. Si des biens ou services sont des intrants d'opérations d'aval relevant de plusieurs des membres d'un assujetti unique, le prorata de taxe déductible peut, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 223-16, être déterminé à partir de l'ensemble des opérations effectuées par cet assujetti unique.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-20
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
- Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054506834
Texte parentLEGITEXT000054505771
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