1. Les dispositions suivantes sont applicables en cas de changement de périmètre de l'assujetti unique, y compris lors de la constitution ou de la dissolution de celui-ci :
2. 1° Lors de l'adhésion d'un membre :
3. a) Le bien ou service utilisé comme intrant d'opérations d'aval de l'assujetti unique fournies à ce membre devient un intrant d'opérations d'aval de l'assujetti unique ;
4. b) Le bien ou service utilisé comme intrant d'opérations d'aval d'un membre fournies à l'assujetti unique devient l'intrant d'opérations d'aval de l'assujetti unique relevant du secteur constitué par ce membre ;
5. 2° Lors de la sortie d'un membre :
6. a) Le bien ou service utilisé par ce membre comme intrant d'opération d'aval ne relevant pas du secteur qu'il constitue devient l'intrant d'opérations d'aval qu'il fournit à l'assujetti unique ;
7. b) Le bien ou service utilisé par d'autres membres comme intrant d'opération d'aval relevant du secteur que constitue le membre sortant devient l'intrant d'opérations d'aval que l'assujetti unique fournit à ce membre.
8. Ces modifications des opérations d'aval sont assimilées à des modifications de l'utilisation du bien ou du service, effectuées par l'assujetti unique dans les cas mentionnés aux 1° et b du 2°, et effectuées par le membre sortant dans le cas mentionné au a du 2°.