Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-22
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054506836
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-22 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible lors de la modification du périmètre de l'assujetti unique pour le bien ou service suivant :
2. 1° Le bien ou service dont l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 234-21 ;
3. 2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le montant du droit à déduction a préalablement été constaté à partir de prévisions ou d'éléments provisoires en application de l'article L. 226-3 ou de l'article L. 226-7 et dont l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 234-21.
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