1. Un décret détermine, parmi les obligations incombant aux assujettis autres que l'identification, la déclaration et le paiement de la taxe, celles qui sont applicables aux membres d'un assujetti unique.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-24
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 4 : Autres dispositions
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
- Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054506895
Texte parentLEGITEXT000054505771
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