Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L234-25

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Section 4 : Autres dispositions

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 4 : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000054506896

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L234-25 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles l'administration est informée des éléments suivants :

2. 1° L'identité des membres de l'assujetti unique ;

3. 2° Les opérations effectuées entre membres de l'assujetti unique.

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