1. Chaque entité membre de l'assujetti unique est tenue solidairement au paiement de la taxe et des intérêts et pénalités résultant du non-respect de ses obligations par l'assujetti unique à hauteur des droits et des pénalités dont elle serait redevable si elle n'était pas membre de cet assujetti unique.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-26
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 4 : Autres dispositions
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
- Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054506897
Texte parentLEGITEXT000054505771
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