Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L234-4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Entités concernées
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000054506658
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les membres d'un assujetti unique s'entendent des entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 234-2 pour la partie de leurs activités qui, au sens de l'article L. 211-27, est exercée sur les territoires mentionnés au 2° de l'article L. 234-2.

2. Les membres d'un assujetti unique étranger s'entendent des entités mentionnées à l'article L. 234-3 pour la partie de leurs activités exercée sur le territoire mentionné à cet article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.