Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Entités concernées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000054506659
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-5 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les liens financiers étroits entre membres sont caractérisés lorsque ceux-ci appartiennent à un même ensemble d'entités qui sont liées entre elles, directement ou indirectement, selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
2. 1° La détention de plus de 50 % du capital ;
3. 2° La détention de plus de 50 % des droits de votes ;
4. 3° L'appartenance à une organisation juridique structurée par la loi et caractérisant les liens mentionnés au premier alinéa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
5. Les entités de l'ensemble mentionné au premier alinéa peuvent être assujetties ou non, et membres de l'assujetti unique ou de l'assujetti unique étranger ou non.
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