Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Entités concernées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000054506660
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-6 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
2. 1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
3. 2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
4. 3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
5. 4° L'exercice d'une activité au bénéfice des autres membres.
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