Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L234-7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Entités concernées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000054506661
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L234-7 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les liens organisationnels étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
2. 1° L'existence, en droit ou en fait, d'une direction commune directe ou indirecte ;
3. 2° La part des activités exercées selon une organisation concertée.
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