Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L241-10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AÉRIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054506900
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L241-10 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'elle porte sur un bien nécessaire au fonctionnement d'un navire de commerce international ou d'un aéronef de commerce international et que le destinataire est l'exploitant de ce navire ou de cet aéronef, l'opération suivante est exonérée :
2. 1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
3. 2° La location de ce bien ;
4. 3° La réparation ou l'entretien de ce bien.
5. En cas d'intermédiation opaque au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-99, l'exonération est également applicable à l'opération sous-jacente si son fait générateur intervient au plus tôt au moment où le destinataire des biens ou services mentionnés aux 1° à 3° en dispose, en fait, comme un propriétaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.