Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L241-14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AÉRIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054506978
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L241-14 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le destinataire de l'opération pour laquelle une exonération est constatée en application de l'article L. 241-13 est redevable, selon le cas, de la taxe suivante :
2. 1° Celle à laquelle est soumise cette opération lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies ;
3. 2° Celle à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 241-7.
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