Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L241-9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AÉRIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054506899
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L241-9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'elle porte sur un navire de commerce international ou un aéronef de commerce international, l'opération suivante est exonérée :
2. 1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
3. 2° La location ou la mise à disposition, totale ou partielle, de ce bien ;
4. 3° La transformation, la réparation, ou l'entretien de ce bien.
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