Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L242-12
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
Section 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000054506984
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L242-12 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'assujetti identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France communique à l'administration un relevé des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-11.
2. Un décret détermine les procédures et échéances de cette communication ainsi que le contenu du relevé.
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