1. Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe à laquelle est soumise l'acquisition intra-européenne mentionnée au second alinéa de l'article L. 242-4 est constatée par l'administration dans le cadre de la procédure de délivrance du certificat mentionné à l'article L. 242-11.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L242-13
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
- Section 4 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000054506985
Texte parentLEGITEXT000054505771
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