Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L242-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Sous-section 1 : Biens concernés

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Biens concernés

IdentifiantLEGIARTI000054506790

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L242-3 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le moyen de transport neuf s'entend de celui qui n'a pas été mis en service, de celui qui n'a pas été utilisé ou de celui qui remplit l'une des conditions suivantes portant sur l'antériorité de sa première mise en service ou sur l'amplitude de son utilisation :

Catégorie d'engin	Durée maximale écoulée depuis la première mise en service	Amplitude maximale de l'utilisation
Véhicule terrestre à moteur	Six mois	6 000 km parcourus
Engin flottant	Trois mois	100 heures naviguées
Aéronef	Trois mois	40 heures de vol

2. Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces critères.

3. La qualification de moyen de transport neuf, au sens du présent article, ne fait pas obstacle à la qualification de bien d'occasion au sens de l'article L. 252-2.

Aller plus loin

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