Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L242-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées
IdentifiantLEGIARTI000054506847
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L242-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La livraison de moyens de transport neufs dont le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 232-3 est qualifiée de livraison intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-41 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
2. L'acquisition corrélative de ces biens par ce particulier ou ce petit acquéreur intra-européen non taxé constitue une acquisition intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-52 qui est soumise à la taxe lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.