1. Par dérogation à l'article L. 222-2, le fait générateur du droit à déduction de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti, mentionnée à l'article L. 242-7, intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 242-5.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L242-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
- Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000054506979
Texte parentLEGITEXT000054505771
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