1. Lorsque le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 232-3, la livraison intra-européenne d'un moyen de transport neuf est exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L242-9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
- Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054506981
Texte parentLEGITEXT000054505771
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