1. Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens importés relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens ;
3. 2° L'importation de biens.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
IdentifiantLEGIARTI000054506920
Texte parentLEGITEXT000054505771
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