1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de la décoration décernée par le Gouvernement d'un territoire tiers à une personne dont le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32 est situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
IdentifiantLEGIARTI000054506921
Texte parentLEGITEXT000054505771
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