Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-13
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
IdentifiantLEGIARTI000054506923
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-13 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de l'objet honorifique attribué à une personne dont le lieu de résidence est situé sur le territoire de taxation ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° Le bien est attribué en territoire tiers à la personne qui effectue l'acquisition intra-européenne ou l'importation ;
3. 2° Le bien est offert par des autorités ou personnes établies en territoire tiers pour être attribué sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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