Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
IdentifiantLEGIARTI000054506998
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-14 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'une récompense, d'un trophée ou d'un souvenir de caractère symbolique et de faible valeur pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Sa nature, sa valeur unitaire et ses autres caractéristiques permettent d'exclure une intention d'ordre commercial ;
3. 2° Il est destiné à être distribué gratuitement à des personnes dont la résidence normale est située en territoire tiers à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international.
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