Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Entités, biens et services concernés
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités, biens et services concernés
IdentifiantLEGIARTI000054506851
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les entités internationales éligibles au taux nul de taxe, ci-après dénommées les entités éligibles, s'entendent des entités suivantes :
2. 1° Toute entité à laquelle un Etat membre de l'Union européenne accorde un taux nul de taxe ou tout mécanisme équivalent dans le cadre des relations diplomatiques ou consulaires ;
3. 2° Toute institution européenne mentionnée à l'article L. 243-3 ;
4. 3° Tout organisme ne relevant pas du 2° qui est reconnu comme international par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi ;
5. 4° Les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960.
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