1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services en lien avec les relations diplomatiques ou assimilées, relevant d'un taux nul en application de l'article L. 243-9.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-20
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Constatation
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
- Section 3 : Constatation
IdentifiantLEGIARTI000054506986
Texte parentLEGITEXT000054505771
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