Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L243-21

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Constatation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 3 : Constatation
IdentifiantLEGIARTI000054506987
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-21 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien n'est pas transporté hors du territoire de taxation :

2. 1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;

3. 2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;

4. 3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.