Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L243-22

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Constatation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 3 : Constatation
IdentifiantLEGIARTI000054506988
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-22 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le taux nul de la taxe est constaté par le fournisseur à partir d'un certificat établi dans les conditions prévues à l'article L. 243-23 et remis par le destinataire dans les cas suivants :

2. 1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien est transporté hors du territoire de taxation ;

3. 2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France.

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