1. Le destinataire de l'opération pour laquelle un taux nul a été constaté en application de l'article L. 243-22 est redevable de la taxe lorsque les conditions d'application de ce taux nul ne sont pas remplies.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-24
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 4 : Autres dispositions
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
- Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507048
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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