Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L243-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000054506916
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-6 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à une entité éligible de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
2. Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
3. Le présent article n'est applicable que lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
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