Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L243-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  6. Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
IdentifiantLEGIARTI000054506919
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L243-9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :

2. 1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;

3. 2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.