Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L244-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 1 : Forces armées éligibles et biens et services qui leur sont nécessaires
IdentifiantLEGIARTI000054507005
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L244-3 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :

2. 1° L'usage de ces forces armées ;

3. 2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;

4. 3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.

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