Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L244-7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 3 : Opération de régularisation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 3 : Opération de régularisation
IdentifiantLEGIARTI000054507070
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L244-7 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est assimilée à une acquisition intra-européenne de biens l'affectation par les forces armées éligibles de biens à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Au moment de l'acquisition ou de l'importation de ces biens, ces forces armées sont éligibles et ces biens leur sont nécessaires ;
3. 2° Au moment de l'affectation, l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 244-2 n'est plus remplie.
4. Le lieu de cette opération est celui où se situe le bien au moment où l'opération intervient.
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