Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L244-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000054507050
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L244-8 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
2. 1° La livraison ou l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées ;
3. 2° La prestation de services nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées.
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