Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L244-9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

IdentifiantLEGIARTI000054507051

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L244-9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à ces forces armées et dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :

2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;

3. 2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.

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