1. Sans préjudice de l'article L. 245-3, l'unité de secours qui intervient dans le cadre d'une catastrophe est une entité éligible.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 1 : Entités et biens concernés
- Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes
IdentifiantLEGIARTI000054506753
Texte parentLEGITEXT000054505771
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