Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-15
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités et biens concernés
Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémie de covid-19
IdentifiantLEGIARTI000054506808
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-15 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le bien éligible s'entend de celui dont dispose ou bénéficie une entité éligible et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il est destiné à être utilisé dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 245-14 ;
3. 2° Il n'est pas utilisé aux fins de la réalisation par l'entité éligible de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées à titre onéreux.
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