Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-17
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Opération de régularisation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Opération de régularisation
IdentifiantLEGIARTI000054507072
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-17 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est soumis à la taxe l'évènement suivant portant sur un bien éligible auquel a été appliqué un taux nul en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre :
2. 1° L'utilisation par une entité éligible autre qu'une utilisation éligible ;
3. 2° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible, sauf dans les cas suivants :
4. a) Cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ;
5. b) Le destinataire est une entité éligible qui le destine à une utilisation éligible ;
6. 3° La fin de l'application de la qualification d'entité éligible pour l'organisme détenant le bien.
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