Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités et biens concernés
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054506687
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :
2. 1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 245-4 ;
3. 2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 245-8 ;
4. 3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 245-12 ;
5. 4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.
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