Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-23
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Fait générateur
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000054507053
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-23 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le fait générateur de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné aux articles L. 245-17 ou L. 245-18 est concomitant de cet évènement.
2. Toutefois, pour le bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, il intervient lors de l'information prévue à l'article L. 245-32.
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