Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-26
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
IdentifiantLEGIARTI000054507153
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-26 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine pour chaque catastrophe, parmi les catégories de biens prévues en application de l'article L. 245-13, celles pour lesquelles, compte tenu de la disponibilité des biens sur le territoire de taxation, les opérations suivantes à destination d'une entité éligible relèvent d'un taux nul :
2. 1° Les livraisons de ces biens ;
3. 2° Les locations de ces biens ;
4. 3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible.
5. Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 245-33.
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