Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L245-27
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UNE ACTION CHARITABLE OU PHILANTHROPIQUE
Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 2 : Taux nul pour les opérations intérieures
IdentifiantLEGIARTI000054507154
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L245-27 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul :
2. 1° La livraison à une entité éligible au sens de l'article L. 245-14 de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
3. 2° La prestation de services à une entité éligible au sens du même article L. 245-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 245-15.
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